⚠️ DOCUMENT EN COURS DE RÉDACTION — BROUILLON v1.0

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Date de rédaction : 11/05/2026

Conditions Générales de Vente (CGV)

Version : 1.0 — Date d'effet : à définir

Contrat commercial B2B. Acceptation obligatoire à la souscription et à chaque mise à jour majeure.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre ◻ [NOM_SAS] (« l'Éditeur ») et toute personne morale (« le Client ») souscrivant un abonnement au Service Facstox.

Les CGV s'appliquent exclusivement aux Clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle (relation B2B). Elles excluent l'application de toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord exprès écrit de l'Éditeur.

Article 1 — Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, de fourniture et de paiement du Service Facstox.

Article 2 — Souscription

2.1 Période d'essai

Le Client peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de 30 jours sans communication de moyen de paiement.

À l'issue de la période d'essai :

Si le Client souscrit un abonnement payant : ses données sont conservées et la facturation prend effet à la date de souscription
Si le Client ne souscrit pas : le Compte est désactivé, et les Données Client sont supprimées définitivement après un délai de 30 jours, sauf demande expresse de réversibilité

Aucune reconduction tacite ne peut intervenir à l'issue d'un essai gratuit.

2.2 Souscription payante

La souscription s'effectue en ligne. Elle suppose :

L'acceptation expresse des CGU, des CGV et de la Politique de Confidentialité
La fourniture des informations légales du Client (raison sociale, SIREN/SIRET, adresse, contact)
Le renseignement d'un moyen de paiement valide

L'Éditeur se réserve le droit de refuser une souscription pour motif légitime (impayé antérieur, suspicion de fraude, secteur d'activité incompatible).

Article 3 — Tarifs

3.1 Structure tarifaire

Les tarifs sont consultables sur le site ◻ [URL_SITE]/tarifs. Le Service est commercialisé selon une structure modulaire :

Module de base (Commercial — devis, factures, clients) : prix fixe mensuel HT
Modules optionnels (Logistique, Comptabilité, Planning, CRM) : prix mensuel HT par module

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'applique en sus pour les Clients établis en France.

3.2 Remise commerciale

Une remise de 20 % peut être accordée selon les conditions précisées sur la page tarifaire (paiement annuel anticipé, volume d'utilisateurs, partenariat).

3.3 Évolution tarifaire

Les tarifs peuvent être révisés annuellement. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client 3 mois avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'effet en cas de désaccord.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 Facturation

L'abonnement est facturé d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Les factures sont émises à la date d'anniversaire de la souscription.

4.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via Stripe (carte bancaire ou SEPA). Le Client autorise l'Éditeur à débiter son moyen de paiement à chaque échéance.

4.3 Pénalités de retard

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire :

L'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée

Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justification, lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant forfaitaire.

4.4 Suspension pour non-paiement

À défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur peut, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours, suspendre l'accès au Service. Toute suspension n'exonère pas le Client de son obligation de paiement.

Article 5 — Durée et résiliation

5.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un mois ou d'un an selon la formule choisie. Il est reconduit tacitement pour des périodes équivalentes, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-dessous.

5.2 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.

5.3 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier de plein droit l'abonnement, sans indemnité, en cas de :

Manquement grave aux CGU ou CGV non régularisé dans les 15 jours suivant mise en demeure
Non-paiement persistant
Cessation d'activité, redressement ou liquidation judiciaire du Client

5.4 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation :

L'accès au Service est désactivé
Les Données Client sont conservées en lecture pendant 30 jours pour permettre l'export
Au-delà des 30 jours, les Données Client sont définitivement supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment 10 ans pour les factures conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce)

Article 6 — Réversibilité

Le Client peut, à tout moment et notamment en fin de contrat, exporter ses Données depuis son espace client, dans les formats suivants :

PDF pour les documents à valeur probante (factures, devis, bons de commande)
CSV ou JSON pour les données structurées (clients, fournisseurs, écritures comptables, FEC)

L'Éditeur s'engage à mettre à disposition les exports complets dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande.

Article 7 — Limitation de responsabilité

7.1 Nature du Service

Le Service est un outil informatique de gestion. Il ne constitue ni un service de conseil fiscal, ni un service de conseil comptable, ni un service de conseil juridique. La validation des écritures, déclarations et documents par un expert-comptable ou un conseil approprié relève de la seule responsabilité du Client.

7.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est expressément plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

7.3 Exclusions

Sont expressément exclus, sauf faute lourde ou dol de l'Éditeur :

Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'opportunité commerciale, atteinte à l'image)
Les pertes de données résultant d'un défaut de réversibilité non imputable à l'Éditeur
Les conséquences d'une utilisation non conforme du Service par le Client
Les conséquences d'un manquement du Client à ses obligations légales (fiscales, comptables, sociales)
Les défaillances des fournisseurs tiers (hébergeur, prestataire de paiement)

7.4 Garantie d'éviction

L'Éditeur garantit le Client contre toute action en contrefaçon dirigée contre lui en raison de l'usage du Service conforme aux CGU et CGV, à condition que le Client en informe l'Éditeur sans délai et lui laisse la conduite de la défense.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes informations identifiées comme telles ou raisonnablement présumées confidentielles, échangées dans le cadre du contrat, pendant la durée du contrat et 5 ans après son terme.

Sont exclues : les informations publiques, les informations obtenues légalement de tiers sans obligation de confidentialité, les informations développées indépendamment.

Article 9 — Sous-traitance

L'Éditeur recourt à des sous-traitants pour la fourniture du Service. La liste des sous-traitants principaux est tenue à jour sur ◻ [URL_SITE]/sous-traitants et inclut notamment :

OVH SAS (hébergement)
Stripe Payments Europe Ltd (traitement des paiements)
Tout prestataire de service email transactionnel utilisé par l'Éditeur

L'Éditeur informe le Client de tout changement de sous-traitant principal au moins 30 jours avant sa mise en place. Le Client peut s'y opposer pour motif légitime sérieux et résilier le contrat sans pénalité.

Article 10 — Propriété des Données

Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des Données qu'il saisit, importe ou produit dans le Service.

L'Éditeur dispose d'une licence d'usage strictement limitée à la fourniture du Service (stockage, traitement, sauvegarde, export, support technique) pendant la durée du contrat et 30 jours après son terme à fin de réversibilité.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, par l'Accord de Sous-Traitance (DPA) annexé. Ces documents font partie intégrante des CGV.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Cession

L'Éditeur peut céder ou transférer le présent contrat à toute société du groupe ou à un acquéreur de ses actifs, à charge pour lui d'en informer le Client par écrit dans un délai de 30 jours.

Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans accord écrit préalable de l'Éditeur.

Article 14 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans pénalité avant l'entrée en vigueur en cas de désaccord. À défaut, la poursuite de l'usage vaut acceptation.

Article 15 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève, après tentative de règlement amiable préalable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de ◻ [VILLE_SIEGE].

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 Indépendance des clauses

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité du contrat dans son ensemble. Les parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une clause équivalente conforme au droit applicable.

16.2 Tolérance

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3 Intégralité

Les CGV, les CGU, la Politique de Confidentialité et le DPA constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

Document rédigé par ◻ [NOM_SAS] — SIREN ◻ [en cours d'immatriculation] Éditeur du service Facstox — ◻ [URL_SITE] Contact : ◻ [EMAIL_CONTACT]