⚠️ DOCUMENT EN COURS DE RÉDACTION — BROUILLON v1.0

Ce document est un projet soumis à la validation d'un avocat IT avant toute mise en production. Les champs entre crochets ◻ [...] sont des variables à remplir après immatriculation de la SAS.

Date de rédaction : 11/05/2026

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Version : 1.0 — Date d'effet : à définir

Acceptation obligatoire à l'inscription. Re-acceptation requise à chaque mise à jour majeure (préavis 30 jours).

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme Facstox (« le Service ») éditée par ◻ [NOM_SAS] (« l'Éditeur »), au bénéfice de toute personne physique agissant au nom et pour le compte d'une société cliente (« l'Utilisateur »).

L'usage du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, des Conditions Générales de Vente (« CGV ») et de la Politique de Confidentialité.

Article 1 — Objet

Les CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'usage du Service par l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

Article 2 — Définitions

Service : la plateforme SaaS Facstox et l'ensemble de ses fonctionnalités (gestion de devis, factures, clients, fournisseurs, comptabilité, planning, stocks).
Client : la société (personne morale) ayant souscrit un abonnement.
Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à accéder au Service.
Compte : l'espace personnel d'un Utilisateur, sécurisé par identifiant et mot de passe.
Données Client : l'ensemble des données saisies, importées ou produites par le Client via le Service.

Article 3 — Accès au Service

Le Service est accessible 24 h/24, 7 j/7, depuis tout terminal disposant d'un accès Internet et d'un navigateur compatible (Chrome, Firefox, Safari, Edge — versions récentes).

L'Éditeur s'engage à fournir un niveau de service mensuel (SLA) de 99,5 %, hors :

Maintenance planifiée annoncée au moins 48 heures à l'avance
Cas de force majeure (article 11)
Indisponibilité due aux fournisseurs tiers (OVH, Stripe, etc.) sans responsabilité de l'Éditeur

Article 4 — Création de compte

4.1 Conditions de création

L'inscription est ouverte aux personnes majeures agissant au nom d'une société légalement constituée. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription.

4.2 Acceptation des documents contractuels

À l'inscription, l'Utilisateur doit accepter, par cases distinctes :

Les présentes CGU
Les Conditions Générales de Vente
La Politique de Confidentialité (et le cas échéant l'Accord de sous-traitance)

L'acceptation est tracée (identifiant utilisateur, horodatage, version du document, adresse IP, empreinte SHA-256 du document).

4.3 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion ou action effectuée depuis son Compte est présumée effectuée par lui.

L'Éditeur recommande l'usage de mots de passe forts (au moins 12 caractères, mixant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et la rotation régulière.

Article 5 — Usage du Service

5.1 Usage autorisé

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à son objet, dans le respect des lois et règlements en vigueur, des bonnes mœurs et des droits des tiers.

5.2 Comportements interdits

Sont strictement interdits, sans que cette liste soit limitative :

Tentative d'accès non autorisé (intrusion, force brute, exploitation de vulnérabilités)
Reverse engineering, désassemblage, décompilation du Service
Scraping automatisé non autorisé
Contournement des quotas, limitations de débit ou mesures techniques de protection
Injection de contenu illicite (contrefaçon, données piratées, propos haineux)
Utilisation du Service pour adresser des messages non sollicités (spam)
Surcharge volontaire du Service (déni de service)
Usurpation d'identité
Partage de Compte entre plusieurs personnes physiques

5.3 Conformité fiscale et comptable

Le Service est un outil informatique de gestion. Il ne constitue ni un service de conseil fiscal, ni un service de conseil comptable, ni un service de conseil juridique. Le Client demeure seul responsable de la conformité de ses déclarations, écritures comptables et obligations légales. La validation par un expert-comptable est recommandée.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Droits de l'Éditeur

Le Service, son code source, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, son logo et sa marque sont la propriété exclusive de l'Éditeur et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

6.2 Données du Client

Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des Données qu'il saisit, importe ou produit via le Service. L'Éditeur dispose d'une licence d'usage strictement limitée à l'exécution du Service (stockage, traitement, sauvegarde, export, support).

Article 7 — Disponibilité, maintenance et support

7.1 Maintenance

L'Éditeur peut interrompre tout ou partie du Service pour des opérations de maintenance. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance par notification dans l'application ou par email.

7.2 Support

Le support technique est accessible par email à ◻ [EMAIL_CONTACT], du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (hors jours fériés français). Les délais de réponse cibles sont précisés dans les CGV.

7.3 Déconnexion automatique

Pour des raisons de sécurité, la session de l'Utilisateur est automatiquement fermée après 30 minutes d'inactivité. L'Utilisateur peut activer l'option « rester connecté » lors de la connexion afin d'étendre la durée de session jusqu'à 14 jours, sous sa propre responsabilité, étant entendu que cette option est déconseillée sur un poste partagé.

Article 8 — Suspension et résiliation

8.1 Suspension

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Compte ou d'un Client en cas de :

Manquement aux présentes CGU ou aux CGV
Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse 15 jours
Soupçon raisonnable de fraude ou d'usage illicite
Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service

La suspension est notifiée par email avec indication du motif. Le Client dispose d'un délai de 15 jours pour régulariser ou présenter ses observations (sauf urgence sécuritaire).

8.2 Résiliation

La résiliation peut intervenir :

À l'initiative du Client conformément aux CGV
À l'initiative de l'Éditeur en cas de manquement grave non régularisé après mise en demeure
De plein droit en cas de cessation d'activité, redressement ou liquidation judiciaire de l'une des parties

Les modalités de réversibilité des données figurent à l'article 6 des CGV.

Article 9 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur 30 jours avant son entrée en vigueur, par email et par notification dans l'application.

L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut résilier son abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur. À défaut, l'usage du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, attentat, grève générale, défaillance d'un fournisseur d'accès Internet ou d'hébergement, attaque informatique massive non imputable à une faute de la partie concernée.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de ◻ [VILLE_SIEGE], sauf disposition légale impérative contraire.

Les parties s'efforcent en priorité de régler leur différend à l'amiable avant toute action contentieuse.

Document rédigé par ◻ [NOM_SAS] — SIREN ◻ [en cours d'immatriculation] Éditeur du service Facstox — ◻ [URL_SITE] Contact : ◻ [EMAIL_CONTACT]